Conditions d'utilisation — REW4RD by TAKATAK
Dernière mise à jour : 2026-10-26 Éditeur : Quadro Holdings Ltée, Montréal (Québec), Canada.
1. Le service
REW4RD by TAKATAK (le « service ») est une application de cartes-cadeaux pour marchands Clover : les marchands vendent des cartes physiques et numériques à la caisse et sur leur site, et les clients les échangent comme mode de paiement chez ces marchands. Les présentes conditions régissent (a) l'utilisation du service par le marchand qui installe l'application, et (b) les règles des cartes pour leurs détenteurs.
TAKATAK fournit la technologie et le registre des cartes. TAKATAK ne détient pas les fonds : le montant d'une carte est payé au marchand au moment de l'achat, et le solde est une dette du marchand envers le détenteur de la carte.
2. Compte marchand et installation
L'installation de l'application sur un compte Clover vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. Le marchand est responsable de sa configuration (montants proposés, emplacements participants au solde partagé, plafonds de sécurité) dans les limites permises par la loi applicable à ses ventes.
3. Règles des cartes (détenteurs)
- Une carte REW4RD est une carte prépayée échangeable contre des marchandises et services chez le marchand émetteur et ses emplacements participants, à hauteur de son solde. Elle n'est pas une carte de crédit ni un produit bancaire.
- Aucune expiration, aucun frais interdit (Québec) : conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les cartes vendues aux consommateurs n'ont aucune date d'expiration et ne portent aucun frais d'activation, d'inactivité ou d'administration. Le service applique ces règles par défaut à tout marchand du Québec et n'offre aucune configuration contraire pour les cartes vendues aux consommateurs québécois. Les exceptions prévues par la loi (par exemple les cartes remises gratuitement à titre promotionnel ou de don) sont les seules reconnues.
- Aucun échange contre de l'argent : un solde ne peut pas être remboursé en espèces ni converti en argent, sauf si une loi applicable l'exige dans un cas précis (par exemple certains soldes minimes lorsque la loi le prévoit).
- Échanges partiels : une carte peut payer une partie d'un achat ; le solde restant demeure sur la carte, sans frais.
- Carte perdue ou volée : sur preuve d'achat ou de détention (code, reçu, rattachement au compte client), le marchand peut bloquer la carte et réémettre le solde sur une nouvelle carte. Une carte sans moyen d'identification ne peut pas être remplacée.
- Le solde appartient au porteur : quiconque présente le code ou le QR complet d'une carte peut l'utiliser ; le marchand n'est pas responsable d'un échange effectué par une personne à qui le détenteur a transmis son code. Conservez votre code comme de l'argent comptant.
- En cas de fraude manifeste (codes devinés ou générés, cartes activées sans paiement), le marchand peut bloquer la carte visée, sous réserve des droits du détenteur de bonne foi.
- Une carte n'est activée qu'après le paiement complet de son achat ; une commande d'achat annulée ou remboursée entraîne la désactivation ou la contre-passation de la carte correspondante.
4. Responsabilités du marchand
- Le marchand est seul responsable des soldes en circulation envers ses clients, y compris en cas de résiliation du service ou de cessation de ses activités, selon la loi qui s'applique à lui.
- Le marchand doit honorer les cartes valides émises sous son programme dans ses emplacements configurés comme participants.
- À la résiliation, TAKATAK fournit au marchand un export complet du registre (cartes, soldes, mouvements) afin qu'il puisse continuer d'honorer ses obligations.
5. Frais
L'utilisation du service par le marchand est facturée selon le plan tarifaire choisi dans le Clover App Market : 50 $ CAD par mois. Les taxes applicables s'ajoutent. Sauf indication contraire, l'abonnement se renouvelle mensuellement et peut être annulé en désinstallant l'application, sans effet sur les obligations du marchand envers les détenteurs de cartes déjà émises.
6. Disponibilité et limites
Le service est fourni « tel quel », selon les disponibilités des systèmes Clover et de l'infrastructure TAKATAK. TAKATAK ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de TAKATAK liée au service est limitée aux frais d'abonnement payés pour les trois mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Rien dans les présentes conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en droit québécois, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur lorsque celle-ci s'applique.
7. Propriété intellectuelle
L'application, ses interfaces et ses textes sont la propriété de TAKATAK ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé au marchand ou au détenteur, autre que le droit d'utiliser le service conformément aux présentes conditions.
8. Données et confidentialité
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité de l'application. Le marchand demeure responsable du respect de ses propres obligations légales envers ses clients, y compris la Loi 25 du Québec et la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elles s'appliquent à ses activités.
9. Résiliation
Le marchand peut résilier en désinstallant l'application. TAKATAK peut suspendre ou retirer le service en cas de manquement aux présentes conditions, avec un préavis raisonnable lorsque la situation le permet. La résiliation ne met pas fin aux obligations du marchand envers les détenteurs de cartes (section 4).
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence.
11. Contact
TAKATAK — takatak.ca@gmail.com · +1 450-999-4999 · Montréal (Québec), Canada
Terms of Use — REW4RD by TAKATAK
Last updated: 2026-10-26 Publisher: Quadro Holdings Ltée, Montréal (Québec), Canada.
1. The service
REW4RD by TAKATAK (the "service") is a gift card application for Clover merchants: merchants sell physical and digital cards at the counter and on their website, and customers redeem them as a payment method at those merchants. These terms govern (a) the merchant's use of the service when installing the application, and (b) the card rules for cardholders.
TAKATAK provides the technology and the card ledger. TAKATAK does not hold the funds: a card's amount is paid to the merchant at the time of purchase, and the balance is a debt owed by the merchant to the cardholder.
2. Merchant account and installation
Installing the application on a Clover account constitutes acceptance of these terms and of the privacy policy. The merchant is responsible for its configuration (denominations offered, locations participating in the shared balance, security caps) within the limits allowed by the law applicable to its sales.
3. Card rules (cardholders)
- A REW4RD card is a prepaid card redeemable for goods and services at the issuing merchant and its participating locations, up to its balance. It is not a credit card or a banking product.
- No expiry, no prohibited fees (Québec): in accordance with Québec's Consumer Protection Act, cards sold to consumers have no expiry date and carry no activation, inactivity or administration fees. The service applies these rules by default to every Québec merchant and offers no contrary configuration for cards sold to Québec consumers. The only recognized exceptions are those provided by law (for example, cards given free of charge for promotional or donation purposes).
- No cash redemption: a balance cannot be refunded in cash or converted into money, except where an applicable law requires it in a specific case (for example, certain minimal balances where the law so provides).
- Partial redemptions: a card may pay part of a purchase; the remaining balance stays on the card, free of charge.
- Lost or stolen card: with proof of purchase or possession (code, receipt, link to the customer account), the merchant can block the card and reissue the balance on a new card. A card with no means of identification cannot be replaced.
- The balance belongs to the bearer: anyone presenting a card's full code or QR can use it; the merchant is not responsible for a redemption made by a person to whom the holder transmitted their code. Keep your code like cash.
- In the event of manifest fraud (guessed or generated codes, cards activated without payment), the merchant may block the card in question, subject to the rights of a good-faith holder.
- A card is activated only after full payment of its purchase; a cancelled or refunded purchase order results in deactivation or counter-entry of the corresponding card.
4. Merchant responsibilities
- The merchant is solely responsible for outstanding balances toward its customers, including upon termination of the service or cessation of its activities, under the law applicable to it.
- The merchant must honour valid cards issued under its program at its locations configured as participating.
- Upon termination, TAKATAK provides the merchant with a complete export of the ledger (cards, balances, movements) so it can continue to honour its obligations.
5. Fees
The merchant's use of the service is billed according to the plan selected in the Clover App Market: CAD $50 per month. Applicable taxes are additional. Unless otherwise stated, the subscription renews monthly and may be cancelled by uninstalling the application, with no effect on the merchant's obligations toward holders of cards already issued.
6. Availability and limitations
The service is provided "as is", subject to the availability of Clover systems and TAKATAK's infrastructure. TAKATAK does not guarantee uninterrupted operation. To the extent permitted by law, TAKATAK's total liability in connection with the service is limited to the subscription fees paid for the three months preceding the event giving rise to the claim. Nothing in these terms excludes liability that cannot be excluded under Québec law, in particular under the Consumer Protection Act where it applies.
7. Intellectual property
The application, its interfaces and its texts are the property of TAKATAK or its licensors. No right is granted to the merchant or the cardholder other than the right to use the service in accordance with these terms.
8. Data and privacy
The processing of personal information is described in the application's privacy policy. The merchant remains responsible for its own legal obligations toward its customers, including Québec's Law 25 and the Consumer Protection Act where they apply to its activities.
9. Termination
The merchant may terminate by uninstalling the application. TAKATAK may suspend or withdraw the service in the event of a breach of these terms, with reasonable notice where the situation permits. Termination does not end the merchant's obligations toward cardholders (section 4).
10. Governing law
These terms are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada applicable therein. The courts of the judicial district of Montréal have jurisdiction.
11. Contact
TAKATAK — takatak.ca@gmail.com · +1 450-999-4999 · Montréal (Québec), Canada